Arrêtés municipaux et préfectoraux

Arrêté préfectoral désignation des délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du dimanche 27 Septembre 2020

AP Sénatoriale

 


Arrêté préfectoral sécheresse 6 Juillet 2020

Arrêté sécheresse 2020

 


Arrêté préfectoral vigilance sécheresse

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2020/0021 placant le département de l’Yonne, et par conséquent la commune de Sommecaise, en vigilance sécheresse, instituant des zones de gestion pouvant faire l’objet de mesures de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau et définissant des mesures applicables aux usages agricoles pour l’année 2020;

Arrêté vigilance sécheresse 2020

 


Arrêté préfectoral relatif aux périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l’Yonne

Arrêté à télécharger

 


Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune de Sommecaise a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 par arrêté interministériel du 21 mai 2019 paru au Journal Officiel le 22 juin 2019. 

Arrêté du 21 mai 2019

Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées dans la commune – qui ont déposé leur dossier en mairie – disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d’assurance.