Le zonage d’assainissement
Qu’est-ce qu’un zonage d’assainissement ?
Le zonage d’assainissement est une obligation règlementaire (CGCT L2224-10). Il s’agit de délimiter, après une étude préalable, les zones soumises à un assainissement collectif (tout-à-l’égout) et les zones soumises à un assainissement non collectif (fosse septique et système de traitement aval).
Ainsi tout projet de construction sur le territoire doit respecter le mode d’assainissement défini par la carte de zonage d’assainissement. Par projet de construction, on entend une maison ou un immeuble neuf mais également un projet de modification (changement de destination de bâtiment existant, extension de bâtiment, extension de réseau d’assainissement).
Pour Sommecaise :
Suite à l’étude et à l’enquête publique, la délibération du 23 juillet 2013 place tout le territoire de la commune de Sommecaise en zone d’assainissement non collectif.
L’assainissement non collectif (SPANC)
Pour toutes questions concernant :
• le contrôle de conception des projets d’assainissement non collectif pour les installations neuves ou réhabilitées ;
• le contrôle d’exécution sur le terrain, lors de la réalisation ;
• le diagnostic dans le cadre d’une vente ;
• le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes ;
• l’information et le conseil aux particuliers, professionnels, collectivités… en matière d’assainissement non collectif.
Vous devez prendre contact avec :
La régie assainissement non collectif de la Fédération Eaux Puisaye Forterre
115 Av. du Général de Gaulle 89130 TOUCY
03 86 44 80 10 – spanc@repf.fr
