Les élections

Inscription sur les listes électorales

Les demandes d’inscription et de changement d’adresse sur les listes électorales sont reçues toute l’année jusqu’au 6e vendredi précédent le 1er tour de scrutin d’une élection.

Conditions pour être électeur / électrice :

  • Être âgé(e) de 18 ans la veille du jour de l’élection ;
  • Être de nationalité française ;
  • Être ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne (pour les élections municipales et européennes uniquement) ;
  • Jouir de son droit de vote en France ;
  • Pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne : jouir de son droit de vote dans son pays d’origine. Ce point s’applique uniquement pour les élections municipales et européennes ;
  • Apporter la preuve de son rattachement à la commune d’inscription.

Inscription automatique (pas de démarche particulière à faire) pour :

  • Les citoyen(ne)s obtenant la nationalité française sont inscrits automatiquement sur les listes électorales.
  • Les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et qui se sont fait recenser à l’âge de 16 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales de la commune où ils se sont fait recenser.

Inscription non automatique :
Vous avez trois solutions pour vous inscrire :
► Inscription en ligne sur le site Service-Public.fr dédié :
Accessible avec un compte Service-Public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans .
Pièces à fournir : présentation d’un justificatif d’identité (par exemple Carte d’Identité) et d’un justificatif de domicile numérisés (par exemple facture d’électricité) – Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous devez fournir en plus, une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale.

OU 

► Inscription en mairie aux heures d’ouverture (s’y rendre en personne)  :
Retirer le CERFA n° 12669*02  ou le  CERFA n° 12670*02 (pour les citoyens européens – dans ce cas, possibilité de vote uniquement dans le cadre d’élections municipales ou européennes) et le compléter.
Pièces à fournir : présentation d’un justificatif d’identité (par exemple Carte d’Identité) et d’un justificatif de domicile (par exemple facture d’électricité) – Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous devez fournir en plus, une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale.

    OU

    ► Inscription par courrier – attention c’est la date de réception du courrier qui est prise en compte et non pas celle de l’envoi :
    Télécharger le formulaire CERFA n° 12669*02 , ou le CERFA n° 12670*02 pour les citoyens européens, et adresser votre demande d’inscription accompagnée des justificatifs nécessaires.
    Pièces à fournir : présentation d’un justificatif d’identité (par exemple Carte d’Identité) et d’un justificatif de domicile (par exemple facture d’électricité) – Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous devez fournir en plus, une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale.

    Vote par procuration

    Si, lors d’une élection, vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer à votre bureau de vote, il vous est possible de confier ce devoir à une personne de confiance que vous désignerez et qui pourra ainsi voter à votre place.

    La personne que vous choisirez doit être inscrite sur une listes électorales, mais pas forcément à Sommecaise. Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

    Comment donner une procuration :

    Trois possibilité s’offrent aux électeurs pour établir une procuration :

    • En ligne, avec le téléservice “Maprocuration“. Ce service permet à l’électeur de donner procuration pour voter en France.
      Accessible avec un compte France Connect et une adresse mail, il suffit de :
      1 – Récupérer auprès du mandataire soit son numéro d’électeur soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
      2 – Compléter le formulaire en ligne de demande de procuration.
      3 – Se rendre dans un commissariat, à la gendarmerie, à l’ambassade ou au consulat pour faire vérifier son identité et valider la procuration.
      4 – Réceptionner le mail indiquant que la procuration est acceptée.Nouveauté : après une phase d’expérimentation lors des élections de 2024, il est désormais possible d’établir ou de résilier une procuration de manière 100% dématérialisée et donc sans avoir à se déplacer à la gendarmerie  à condition de disposer d’une identité numérique certifiée par France Identité.

    Ou

    • Compléter en ligne et imprimer le formulaire (cerfa n° 14952*03)  et vous présenter muni d’une pièce d’identité, auprès de la gendarmerie.

    Ou

    • Remplir à la main le formulaire  (cerfa cartonné n° 12668*03) disponible sur place (gendarmerie) et présenter en personne un justificatif d’identité.

    Si vous ne pouvez pas vous rendre à la brigade de gendarmerie en raison de maladies ou d’infirmités graves, vous pouvez vous adresser à la gendarmerie et demander à ce qu’un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un délégué de police judiciaire se déplace à votre domicile (ou résidence ou établissement spécialisés) pour établir ou résilier une procuration. Cette demande doit être impérativement formulée par écrit et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer.

    ATTENTION ! Il est impératif d’effectuer ces démarches le plus tôt possible.